Le casier judiciaire n°2

Le casier judiciaire n°2 est une des trois parties qui composent le casier judiciaire national. Document informatisé depuis plus d’une dizaine d’années, il permet de notifier les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne afin de garder un enregistrement de son passé judiciaire. En plus du casier n°2 existe le casier n°1 et n°3. Aussi appelés bulletins, ces trois différentes parties recensent chacune des condamnations différentes en fonction de leur gravité. Elles sont également destinées à être consultées par différentes personnes. Étudions donc ce qu’est le casier judiciaire n°2 et son obtention.

Qu’est-ce que le casier judiciaire n°2 ?

Le casier judiciaire n°2 est le bulletin qui contient presque toutes les condamnations pour crimes et délits à l’exception des :

  • Condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou automatique ;
  • Condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
  • Condamnations de contraventions de police ;
  • Condamnations prononcées avec un sursis si le délai d’épreuve s’est terminé sans nouvelle décision ordonnant d’exécuter la peine dans sa totalité.

Il existe un système d’effacement automatique commun aux trois bulletins fonctionnant de la façon suivante :

  • Toute condamnation à une peine de prison inférieure à 1 an disparaît au bout de 5 ans (à compter du moment de l’exécution de la peine) ;
  • Toute condamnation à une peine de prison inférieure à 10 ans disparaît au bout de 10 ans (à compter du moment de l’exécution de la peine) ;
  • Toute condamnation à une amende disparaît au bout de 3 ans (à compter du règlement).

demande casier judiciaire

En plus de ces règles, toutes les condamnations (à l’exception des crimes contre l’Humanité) sont automatiquement supprimées du casier après 40 ans si aucune récidive n’a été constatée. Il est intéressant de noter que les casiers judiciaires sont liés lors de l’effacement d’une mention. Si une condamnation du bulletin n°1 est effacée, elle disparaît également du bulletin n°2 et n°3. Si elle est effacée du bulletin n°2, alors elle l’est aussi du bulletin n°3 mais reste bien présente sur le bulletin n°1.

Comment obtenir son casier judiciaire n°2

Le casier judiciaire n°2 n’est pas destiné à être obtenu par le particulier propriétaire. En effet, seul le bulletin n°3 est accessible par la personne qu’il concerne (et seulement par cette dernière). Le bulletin n°2 est quant à lui réservé à certains employeurs privés et à certaines administrations :

  • Aux préfets ;
  • Aux collectivités locales lors de propositions ou soumissions de travaux ou de marchés publics ;
  • Aux présidents des tribunaux de commerce lors d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ;
  • Aux autorités des marchés financiers lorsque la demande concerne une personne morale (entreprise ou société) ;
  • Aux autorités équivalentes étrangères ;
  • Certains employeurs privés, notamment pour les professions réglementées ou celles impliquant un contact avec des mineurs.

S’il n’est pas possible d’obtenir un extrait de son casier judiciaire n°2, il est néanmoins possible d’en demander la consultation. Il faut alors adresser une requête au Procureur du Tribunal de Grande instance le plus proche de chez vous en expliquant les motifs de votre demande.